Comment régler un litige avec notaire ?

Les conflits avec les notaires sont plus récurrents que l’on ne le pense. Il peut arriver que lors d’un procès, une mésentente naisse entre le client et le notaire. Dans ce cas, différentes solutions s’offrent à vous. Vous pouvez en premier lieu tenter une solution à l’amiable ou faire recours à une autorité compétente. Les services d’un avocat sont souvent nécessaires pour la résolution de ce conflit.

Les causes de conflits avec le notaire

Différentes causes peuvent vous mettre en conflit avec votre notaire. Il peut s’agir d’un refus de rendez-vous, erreur dans la rédaction d’un acte, facturation de tarifs trop élevés, mauvais conseils juridiques. Le conflit peut également être dû à une divulgation d’éléments confidentiels du dossier des tiers, défense de ses propres intérêts au détriment de son client, la négligence du notaire dans le traitement du dossier. Pour le règlement de votre litige, vous pouvez essayer de trouver un terrain d’entente entre le notaire et vous. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir une autorité compétente apte à sanctionner le notaire.

Saisir un médiateur

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre notaire, vous pouvez faire appel à médiateur du notariat. Pour cela, il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en lui expliquant le conflit qui vous oppose et en mentionnant les coordonnées de votre notaire. Le notaire est un officier public soumis à trois responsabilités à savoir : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire. En ce qui concerne la responsabilité pénale du notaire, elle peut être mise en cause pour les motifs de violation de la loi pénale ou encore pour la violation des règles professionnelles. Le procureur de la république est l’autorité à saisir.

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Pour ce qui est de la responsabilité civile du notaire, elle peut être mise en cause pour des raisons tels que l’oubli d’un délai administratif qui entraîne le paiement des pénalités, la proposition d’un montage juridique remis en cause lors d’une vente immobilière, facturation de tarifs excessifs. La juridiction compétente pour gérer ce litige est choisie en fonction du montant du litige. Si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €, le client doit saisir le tribunal judiciaire ou de proximité. Et si le litige est supérieur à 10 000 €, il faut saisir le tribunal judiciaire.

Plainte à la chambre départementale des notaires

En cas d’insatisfaction de la médiation, vous pouvez saisir le président de la chambre départementale des notaires. Le président de la chambre des notaires a le pouvoir d’avoir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de se rassurer qu’il a bien été traité. Le président se doit de vous apporter une réponse favorable à votre problème. Afin d’obtenir les coordonnées, vous pouvez le faire en consultant la liste des chambres des notaires. Si la décision rendue par le président de vous satisfait pas, le dernier recours est de saisir le procureur de la république.

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