Diagnostic loi carrez

La loi carrez impose à tous les vendeurs d’appartement ou de copropriété de mentionner les mesures privatives ou les espaces de vie dans un logement. Il y a donc un calcul précis de ces espaces et les vendeurs doivent les indiquer avec précision dans le contrat de vente. Voilà pourquoi il convient de réaliser un diagnostic avant la mise en vente du bien immobilier.

Loi carrez : privilège aux copropriétés

Dans un premier temps, force est de noter que la loi carrez est une méthode qui privilégie les biens en copropriété. Elle permet de préciser le métrage des lots de copropriété pour indiquer exactement la superficie privative de chaque occupant. Elle protège donc les acquéreurs de lots de copropriétés contre les conflits d’occupation des lieux.

Tous les vendeurs d’appartement et de copropriété sont donc soumis à cette loi pour que l’espace privatif à l’usage exclusif de l’acquéreur soit bien indiqué. Cette exigence est encore plus imposée dans l’acquisition d’un lot de copropriété qui inclut des parties communes. En l’occurrence, il n’est pas toujours facile pour l’acquéreur de déterminer avec exactitude la surface privative dans l’espace habitable du logement. Voilà pourquoi ce détail doit être mentionné dans le contrat avec la signature de l’achat de l’appartement. Et c’est ici que le diagnostic loi carrez s’impose.

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Diagnostic loi carrez : une obligation pour le vendeur

Certes, pour certains, le diagnostic loi carrez est une obligation. Il s’agit ici des vendeurs d’appartements ayant des caractéristiques de copropriété. Cela ne concerne pas les maisons individuelles et les terrains qui ne sont pas considérés comme étant des copropriétés.

Alors, pour tous les biens pouvant faire l’objet d’une copropriété, la loi Carrez s’applique. Et ces biens peuvent être très variés. Il convient donc de prendre en compte :

  • Les copropriétés verticales dans les immeubles,
  • Les copropriétés horizontales dans les lotissements,
  • Les locaux professionnels comme les bureaux,
  • Les locaux commerciaux,
  • Les biens à usage d’habitation.

En outre, il est également essentiel de comprendre que certains lots n’entrent pas en considération dans cette loi, et ce, même s’il s’agit d’une copropriété. Cela s’applique aux lots inférieurs à 8 m².

Calcul de l’espace privatif avec le diagnostic loi carrez

Pour calculer le métrage de la loi carrez, il faudra considérer les espaces dont la distance entre le plancher et le plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Tous les espaces ayant une dimension inférieure à celle-ci ne sont pas pris en compte. Il ne faudra donc pas tenir compte des espaces occupés par les ouvertures, les cloisons, les cages d’escaliers, les marches ainsi que le parking, la cave, le garage, etc.

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Le diagnostic loi carrez doit être réalisé par un professionnel certifié et qualifié. Cela figure parmi les exigences de la mise en vente d’un appartement. C’est donc à ce professionnel de déterminer l’espace privatif dans l’espace habitable du bien immobilier. Pour ce faire, vous allez devoir faire une demande de devis parce que le coût de l’intervention varie en fonction de la dimension du bien à diagnostiquer.

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