La taxe foncière sur les propriétés bâties

Communément connu sous le diminutif TFPB, il s’agit d’un impôt local concernant les propriétaires ou les usufruitiers d’une propriété bâtie au premier janvier de l’année de l’imposition. Donc si vous êtes assujetti par cette catégorie de taxe, il est indispensable de savoir son mode de fonctionnement. Notons que dans certaines conditions, elle peut accorder des formes d’exonération.

Les différentes propriétés imposables

Selon l’article 1380 du Code général des impôts, la taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés bâties. Toutefois, deux conditions sont requises pour qu’une imposition soit établie à l’encontre de ces constructions. D’un côté, elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure, c’est-à-dire ne peuvent pas être déplacées sans faire l’objet d’une démolition et d’autre côté, il faut qu’elles représentent le caractère de véritable bâtiment y compris les aménagements incorporés avec celles-ci. Alors, on peut déduire que les principaux biens immobiliers concernés sont le logement, le parking, le bâtiment commercial ou industriel, le sol des bâtiments ou terrains présentant une sorte de dépendance incontournable et immédiate d’une construction, l’installation industrielle et commerciale et le bateau aménagé pour habitation, commerce ou utilisé à un point fixe. Sachez que les caravanes ainsi que les baraquements mobiles sont exonérés de ce genre de taxe à condition qu’ils ne soient pas fixés à des attaches de maçonnerie.

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Le mode de calcul et le paiement de ce type de taxe

Il est important de savoir que la TFPB est calculée par la commune où se trouve la propriété imposable suivant la situation du contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition. En principe, la base de calcul est l’équivalent de la moitié de la valeur locative cadastrale. Sachez que cette valeur, actualisable chaque année, représente le loyer théorique que le propriétaire de la maison pourrait retirer lorsqu’il met en location son bien. Donc, la somme de la taxe foncière s’obtient en appliquant le taux voté par les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, les départements et les intercommunalités, à la base d’imposition.

Quant à son règlement, il  faut noter qu’à la fin de chaque été, le contribuable reçoit un avis d’imposition indiquant la date limite de paiement. Ce dernier se fait toujours en une seule fois. Quand le montant de la taxe est au-dessus de 300 euros, le contribuable est tenu de la payer par des moyens dématérialisés.

Les éventuelles exonérations possibles

Dans le domaine de la TFPB, il existe plusieurs catégories d’exonérations. Par exemple :

  • L’exonération permanente : il concerne généralement les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et aux divers établissements publics. De même pour les bâtiments ruraux destinés de façon permanente et exclusive à un usage agricole.
  • L’exonération dépendant la situation du contribuable : elle est attribuée aux personnes plus de 65 et 75 ans sous le respect de certaines conditions prévues par la loi.
  • L’exonération de deux ans : elle est octroyée à toutes les nouvelles constructions, les reconstructions ainsi que les ajouts de constructions.
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