Le déroulement d’un état des lieux pour un bail commercial

Les états des lieux sont une étape importante dans la location d’un bien immobilier. Même pour un local commercial, cette étape est obligatoire et doit être réalisée de manière contradictoire. Pour votre activité, vous avez décidé de louer un local commercial pour la première fois. Dans ce guide, vous allez découvrir comment se déroule un état des lieux pour un bail commercial. 

Un état des lieux contradictoire

L’état des lieux pour un bail commercial est une étape essentielle et obligatoire pour ce type de location. Cette étape a pour objectif de préserver les intérêts du locataire ainsi que du propriétaire. Dans le cas où vous, le locataire, vous oubliez de le faire. Le contrat de bail va être signé et le local sera présumé loué en bon état. Ce qui vous expose à un très grand risque en cas de défaut au niveau du local. Comme celui de devoir réparer les défauts quand vous allez quitter le local, car vous n’avez pas réalisé un état des lieux à votre entrée que vous pouvez utiliser comme preuve que les dommages étaient déjà là. De ce fait, il est indispensable de réaliser cet état des lieux pour le bail commercial avant de vous installer. Il doit d’ailleurs être réalisé de façon contradictoire. Le locataire et le propriétaire du local ou son mandataire doivent donc être présents pendant cette étape. Ils vont constater ensemble l’état du bien. Et ce n’est qu’une fois que tout a été vérifié et que vous êtes en accord avec tout que vous pourrez signer le constat de l’état des lieux. Le constat va par la suite être conservé avec le contrat de bail commercial. Et vous allez le réexaminer ensemble quand vous allez quitter le local.

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Les éléments obligatoires dans un état des lieux pour un bail commercial

Pour que le constat de l’état des lieux d’un local soit valide. Il faut que le document contienne les informations suivantes :

  • La date de la réalisation de l’état des lieux.
  • L’adresse du local commercial à louer ainsi que les coordonnées du locataire et du propriétaire.
  • Le type d’état des lieux qui a été réalisé.
  • L’état de chaque pièce. Ici, les murs, le plafond ainsi que les ouvertures vont être évalués. 
  • La liste des éventuels défauts du local.
  • Les relevés de tous les compteurs du local.

La réalisation de l’état des lieux d’un local commercial à la sortie

À la fin de votre contrat de bail, vous devez réaliser un état des lieux de sortie du local. C’est dans cette étape que les deux parties vont comparer l’état actuel du local avec son état à votre entrée. Ceci afin de s’assurer qu’aucun dommage n’a été réalisé sur le local pendant que vous l’occupiez. Pour cela, vous allez ressortir le constat de l’état des lieux d’entrée. De cette manière, vous avez des données sûres et fiables pour évaluer le local. Ce qui va d’ailleurs rendre plus aisée la comparaison.

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