Métrage Loi Carrez

Lorsqu’on prévoit de vendre un logement, il faut plusieurs diagnostics immobiliers. Le diagnostic Loi Carrez en fait partie avant de conclure une vente. C’est en principe une notification obligatoire de la surface de vie dans le logement pour éviter les problèmes de lots de copropriétés. On vous donne les détails sur cette loi.

Le but du mesurage loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez, comme tous les diagnostics, sert en effet à protéger les acquéreurs des différents problèmes qui peuvent surgir entre les copropriétaires. De manière plus concise, elle oblige les vendeurs à indiquer avec exactitudes les surfaces que les acquéreurs peuvent utiliser, que ce soient des surfaces privatives ou des surfaces communes. Le document de résultat devrait alors figurer dans l’acte de vente pour une parfaite transparence. 

Les biens concernés

Le métrage Loi Carrez s’applique obligatoirement à des types de biens bien définis ayant une surface supérieure à 8 m2, mais toujours en copropriété. Les types de biens concernés sont :

  • Une copropriété verticale dans un immeuble
  • Une copropriété horizontale dans un lotissement
  • Un local à usage d’habitation
  • Un local à usage commercial
  • Un local professionnel
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Cependant, il n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles, mais fortement conseillé pour donner de manière précise à l’acquéreur toutes les informations dont il a besoin. Les terrains et les biens qui ne sont pas soumis au statut de copropriété ne sont pas non plus concernés. D’un autre côté, les lots de copropriété inférieurs à 8 m2 sont exclus des biens qui devront bénéficier d’un diagnostic Loi Carrez. Par exemple, les garages, les parkings, les caves sont exclus.

Le déroulement du mesurage

Avant de procéder au mesurage, il faut également prendre en compte toutes les surfaces des pièces, que ce soit un local ouvert ou un local fermé. Le calcul se fait alors en prenant en compte la surface de plancher située à moins 1,80m de hauteur de plafond. Les gros œuvres seront alors exclus du calcul comme les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres.

Le calcul semble être plus compliqué avec toutes les règles puisque le diagnostic ne prend pas en compte les parties d’une hauteur de moins de 1,80m. Le propriétaire devrait dans ce cas mentionner la surface habitable en plus de la surface Loi Carrez.

Qui peut faire le métrage Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez peut se faire par le vendeur ou par un particulier. Cependant, il est indispensable de faire appel à un professionnel pour ne pas faire d’erreur sur la mesure ou sur les surfaces à prendre en compte et encourir des sanctions. Il sera en mesure de donner avec exactitude les résultats de mesure, les détails des surfaces mesurées et les outils utilisés. Bien sûr, il vous faudra prévoir entre 50 à 70 euros pour un diagnostic fait par un professionnel.

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Après les mesures, une attestation de surface Loi Carrez sera remise pour une validité illimitée jusqu’à modification ou transformation de la surface du logement.

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