Zoom sur la validité d’un permis de construire

L’obtention d’un permis de construire est primordiale avant de lancer la construction d’une maison. Vous devez aussi prendre en compte la durée de validité de ce document avant de vous lancer. Cela vous évitera des soucis pendant la réalisation de votre projet. Vous pouvez prendre note des points suivants avant même de déposer votre dossier auprès de la mairie.

La validité d’un permis de construire en général

Notez en outre que le délai de validité du document est de 3 ans depuis 2016. Il faut souligner que le permis peut être retiré si vous interrompez le chantier pendant plus d’un an. Vous n’avez pas obtenu une réponse de la mairie à la date indiquée ? Cela peut indiquer que votre requête a été validée par les responsables. Vous pouvez vous baser sur une réponse tacite ou attendre une notification de la part de la mairie.

Vous devez toutefois respecter le délai d’instruction imposé par les responsables. Cela peut durer 2 mois pour la construction d’une maison individuelle. Il faut par contre attendre 3 mois pour les autres types de constructions. Cela laisse le temps à l’Administration de s’assurer que vous agirez selon les règles d’urbanisme.

Vous pouvez toujours demander un prolongement

Il est tout à fait possible de demander une prolongation du permis si les travaux ne sont pas finis à temps. Vous obtiendrez alors un an supplémentaire pour tout faire. Un second prolongement avec la même durée peut être délivré si la situation l’exige. Sachez en tout cas que ce privilège est établi par le Code de l’urbanisme dans son article R 424-21.

Vous devrez déposer votre requête en 2 exemplaires auprès de la mairie pour obtenir un gain de cause. Il faudra aussi agir 2 mois avant la fin de la date de validité du document original. Votre demande de prorogation peut être considérée comme validée si vous n’obtenez pas une réponse à l’expiration de la validité de l’ancienne autorisation. Il est par contre conseillé de demander un certificat de non-opposition auprès de la mairie.

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Dans quel cas demander une prolongation du délai d’instruction ?

Ce délai peut être prolongé par la mairie dans l’un des cas suivants :

  • Une contestation de votre permis de construire est déposée par un tiers auprès d’un tribunal. Il faut alors attendre le jugement pour savoir si la permission peut être maintenue ou pas.
  • Il y a un fait de demande d’aide juridictionnelle qui peut avoir un impact sur le dossier.
  • Un refus de votre demande de permis. Vous avez pour cela 2 mois pour convaincre l’Administration de revenir sur sa décision.
  • Votre dossier est incomplet. Il est conseillé de fournir les documents supplémentaires qui vous seront demandés dans un délai de 15 jours.

La durée de l’instruction peut dépendre de la situation. Vous serez informé rapidement quand une décision sera prise concernant votre dossier.

Le point sur la réalisation des travaux ou un refus de votre demande

Votre permis de construire doit être affiché sur le chantier pendant la réalisation des travaux. Il doit être visible et facile à lire surtout sur la voie publique. Vous verrez aussi la décision sur le tableau de la commune pendant une durée de 8 jours.

Vous avez reçu un refus pour votre demande de permis de construire ? Vous pouvez toujours réclamer des explications auprès des responsables. Une telle décision doit être motivée par des éléments convaincants.

Quelques modifications peuvent être apportées pour changer les choses. Vous avez la possibilité de demander un recours gracieux auprès des responsables. Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif si cela est vraiment nécessaire. Cela peut se faire pendant 2 ou 4 mois après le refus en fonction de la situation.

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