Un terrain agricole est-il constructible ?

Pour assurer la préservation des terrains d’une urbanisation sans limite, les lieux agricoles sont par hypothèse inconstructibles. Des particularités sont néanmoins disponibles. Mais qu’évoque la loi à propos du terrain agricole? Quelles sont les étapes à respecter ? Voici un coup d’œil sur les différents points importants à savoir sur un terrain agricole constructible.

La position de la loi face au terrain agricole

Le plan local d’urbanisme ou, dans quelques situations, le plan d’occupation des sols, restreint les diverses parties de la commune qu’il touche. Cette décision est due au pouvoir de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme. Ces lieux peuvent paraître forestiers et naturels, agricoles, urbains ou à urbaniser. Uniquement les terres agricoles de la commune à préserver à cause du potentiel économique, agronomique ou biologique, peuvent être désignées de zones agricoles. Généralement, les aménagements et constructions sont bannis en zone agricole.

Or, des restrictions peuvent surgir. Pour les découvrir, regardez en mairie le document local d’urbanisme. Celui-ci mentionne la dimension, la nature et la localisation des aménagements et bâtisses autorisés. De cette manière, vous échapperez au lancement de projets impossibles. Simultanément, il est aussi primordial de placer une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Ce document a pour but de favoriser le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme par la commune. Pour terminer, vous devez placer une demande de permis de construire.

Des conditions modérées pour les agriculteurs                      

Étant agriculteur, il vous est plus simple d’avoir une dérogation qui vous consent à bâtir sur un terrain agricole. Il faut seulement pour ce faire justifier la présence de l’exploitation agricole, de prouver l’exercice d’une activité pastorale, agricole ou forestière. Le tout s’accompagne de son caractère professionnel. Il faut ensuite prouver que la prochaine construction :

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Représente une habitation essentielle à l’agriculteur à cause de la primordialité d’une présence permanente et rapprochée pour l’activité agricole,

Dispose d’une relation immédiate avec l’activité agricole et qu’elle est utile à l’exécution de cette activité,

Ou représente une continuité de l’activité agricole (tout en correspondant avec la pratique d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elle est installée).

Vous devez regarder à l’avance le document local d’urbanisme afin d’avoir des précisions sur la réglementation à suivre. Il faut également placer en mairie une autorisation d’urbanisme et vous fournir un certificat d’urbanisme.

S’il est affirmatif, cette paperasse confirme que le terrain paraît constructible pour l’opération envisagée. Elle assure la stabilité de tous les renseignements qu’il procure, durant 18 mois depuis sa délivrance. Le certificat d’urbanisme représente un document d’information et non une autorisation.

Faire en sorte qu’un terrain agricole soit constructible

Si le document local d’urbanisme ne vous permet pas de bâtir sur votre terrain agricole, l’autre option est de solliciter son déclassement. Pour ce faire, vous devez vous familiariser avec votre commune qui s’occupe de la gestion de la modification de zonage.  De nombreux arguments peuvent défendre votre cause : la parcelle est trop infime pour accueillir une activité agricole. Une demeure est située près du terrain et ce serait ainsi une extension. Les raccordements aux réseaux d’électricité et d’eau potable ainsi que les voiries se trouvent tout près, etc. Pour placer la balle dans votre camp, réunissez votre requête avec celles d’autres propriétaires. Ces derniers doivent également faire changer leur terrain agricole en terrain constructible.

Une requête de changement de zonage doit effectivement noter le profit général afin d’être acceptable. Votre requête afin de rendre le terrain constructible ne doit aussi pas porter préjudice aux projets de développement communal. Elle ne doit pas non plus contenir ni préjudice ni menace majeure pour l’environnement. Si le maire estime votre requête recevable, il devra aussi pour sa part avoir une opinion conforme auprès de la CDPENAF. Il s’agit de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. En cas de déclin de la mairie, un recours en justice est possible.

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