Comment obtenir un permis de construire ?

Un permis de construire peut s’avérer incontournable pour réaliser certains travaux. Vous devez de ce fait agir convenablement et au bon moment pour l’obtenir. Il ne faut rien laisser au hasard si vous ne voulez pas avoir un rejet de la part des responsables. Prenez de ce fait les notes suivantes avant de vous lancer.

Comment faire pour demander ce type de permis ?

Vous pouvez avant tout engager un mandataire pour déposer votre demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette option peut être conseillée si vous n’avez pas le temps de vous y rendre. Il suffit de fournir les documents suivants pour compléter le dossier :

  • Un formulaire concernant la demande d’un permis de construire
  • Une copie du cadastre du terrain
  • Un plan de masse de la construction prévue
  • Un plan des façades
  • Une photo du terrain
  • Une coupe et un dessin
  • Une notice pour décrire l’impact visuel de votre projet

Notez qu’une promesse de vente peut suffire pour demander un permis de construire. Il faut déposer votre demande au bon moment auprès de la mairie. Le préfet se charge ensuite d’entériner l’obtention du document. L’intervention d’un architecte professionnel peut devenir indispensable à un certain moment.

Le point sur le délai d’instruction de votre requête

Vous obtiendrez normalement un récépissé avec des informations à titre provisoire. Ces données peuvent être modifiées en fonction de la situation sur une durée de 1 mois. Cette quittance peut signifier une acceptation de votre demande si vous n’obtenez pas une réponse à la date indiquée. La mairie peut aussi vous demander d’autres éléments du dossier pendant une période de 1 mois.

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Elle peut d’un autre côté notifier un nouveau délai d’instruction pendant cette période. Vous avez en outre 15 jours pour fournir les documents complémentaires qui vous seront demandés. Un refus tacite peut être décidé par la commune si vous ne respectez pas cette condition.

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est normalement de 2 mois si vous comptez bâtir une maison individuelle. Cela peut augmenter à 3 mois pour les autres types de projets.

L’affichage et la réalisation des travaux

Votre permis de construire est généralement affiché auprès de la mairie 8 jours après la décision ou la non-opposition. Cela est valable que ce soit pour une autorisation formelle ou tacite. La décision sera de ce fait affichée pendant une période de 2 mois. 

Il faudra aussi afficher cette décision communale sur votre chantier tout au long de la réalisation des travaux. Elle doit être parfaitement visible sur la voie publique pendant 2 mois au minimum.

Vous pouvez commencer les travaux dans les deux mois qui suivent la décision si vous avez un permis tacite. Il vous est alors recommandé de ne pas débuter le projet au lendemain de l’obtention de la réponse. La mairie peut annuler cette décision pendant les 3 mois qui suivent en cas de constatation d’illégalité sur votre dossier.

Durée de validité et recours en cas de refus d’un permis de construire

Un permis de construire est généralement valable pendant 3 ans. Il peut en outre devenir caduc si vous commencez les travaux avant ou après cette période. Cela est valable si vous décidez d’arrêter volontairement le projet pendant plus d’un an après la durée de validité.

Vous pouvez obtenir 2 ans de prolongations réparties en 1 an chacune. Il suffit de déposer votre demande 2 mois avant la fin de la validité du permis initial. Vous avez la possibilité d’engager une action en justice devant un tribunal administratif si vous le souhaitez.

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Vous avez la possibilité de demander des négociations avec les responsables en cas de refus de votre dossier initial. Vous aurez assez de temps pour apporter les modifications essentielles. Il est aussi possible de demander un recours gracieux si c’est ce qui vous convient.

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